atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Mme A soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions

Le 16 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

Ainsi qu'il vient d'être dit le refus de titre de séjour opposé à Mme C en tant qu'étranger malade est fondé.

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou

Elle soutient que : - sa convocation devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors qu'à la date de convocation, elle était en congé de maladie et n'était pas autorisée à sortir aux heures

A le bénéfice du congé de longue maladie pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 fait suite à une demande de congé de longue maladie formée par l'intéressé par courrier du 5 février 2021,

congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et

Aux termes des dispositions de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (…) pour les affections

. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen

devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’accompagnant d’enfant malade

30 septembre 2013 ; dès lors que la blessure n'est que la traduction d'un état pathologique préexistant, ce dernier doit être regardé comme la cause de l'infirmité ; - l'infirmité résulte d'une maladie

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 3.

L'examen des causes juridiques invoquées à titre principal par le requérant ne donnant pas lieu à ce qu'il soit entièrement fait droit à sa demande, il convient d'examiner la responsabilité de l'Etat pour

un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

A est atteint d'une spondylarthrite ankylosante radiographique axiale sévère et d'une maladie de Crohn pour laquelle il bénéficie d'une biothérapie anti TNF.

Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Elle fait valoir que : - son arrêt de maladie du 22 janvier 2021 au 24 janvier 2022 a été validé par la médecine du travail, et elle a été placée en congé de maladie par le CHU ; contrairement à ce que

D a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Il résulte de l’instruction qu’une co ie des images de l’examen en cause a été retrouvée en cause d’a el ar les consorts C....