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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22MA02566_20231020
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01954_20240409
9 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité
DCA_22DA02678_20240528
28 mai 2024
l'accomplissement effectif des fonctions ou à tout travail rémunéré qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 27 du décret précité et ne peut, en l'absence de contre-indication
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des indications concordantes des parties ainsi que des constatations opérées par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, que la propriété de M. et
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
1er mars 2021, qui a été imposé, au titre de l'année 2017, initialement sur la base d'un quotient familial de 1, correspondant à une personne divorcée-séparée sans enfant à charge, conformément aux indications
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions élevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22NC01052_20240711
ressources humaines et affaires sociales du centre hospitalier universitaire de Nancy l'a suspendue de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté attaqué du 22 juillet 2020 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune de Capavenir Vosges, il ne comporte pas l'indication du nom et du
3ème Chambre
DCA_22NT00346_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, si la requérante produit un document intitulé " fiche d'évaluation " au titre de l'année 2017 qui porte la mention du rappel des objectifs qui lui étaient assignés et l'indication " non " sous
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Cette information qui ne comporte aucune ambiguïté, contrairement à ce que soutient le syndicat appelant, a donc corrigé les indications données lors de la réunion.
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
contrôle, ni de double des tickets remis aux clients, et que la caisse de marque Sharp utilisée seulement le samedi émettait des tickets Z comportant seulement la ventilation par mode de paiement, sans indication
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
A est reconstituée avec un avancement au 1er janvier 2018 à l'échelon 5, indice majoré 343, et au 1er janvier 2020 à l'échelon 6, indice majoré 351, et d'autre part, six décisions en date du 22 mars 2022
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