B d'un appel contre ce jugement, a confirmé la légalité de ces décisions.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

; 5°) de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

fait générateur invoqué, soit, selon la demande présentée devant les premiers juges, l'inexécution de la décision du 31 janvier 2013.

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution … d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Par une décision du 9 mai 2023, la présidente de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande de

Toutefois, compte tenu de ce que la société Ecoval 30 ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir d’une inexécution de la convention par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, pour justifier de

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la artie intéressée eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une décision du 13 septembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée.

A a été rejetée par une décision du 20 décembre 2023.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de L'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B soutient que la décision préfectorale est effectivement dépourvue de base légale. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

même décision s'il ne les avait pas commises.

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 22 août 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.