Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux

A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut. / Le comité est saisi soit par

le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale compte tenu

A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

sans traitement à compter du 15 septembre 2021 et d’enjoindre au centre hospitalier de lui verser la somme correspondant à sa rémunération pendant la période durant laquelle elle a été suspendue.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité

activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Il est constant que, par la suite, cette période d'essai a été suspendue pendant ses congés de maladie ordinaire, courant du 3 avril 2019 au 6 mai 2019, puis à compter du 8 mai 2019. M.

au taux légal à compter du 11 septembre 2019 et, pour la période du 22 septembre 2019 au 15 octobre 2020 pour un montant de 73 347,62 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 16

D était apte à reprendre ses fonctions à compter du 2 juin 2019.

Fonctionnaire de La Poste depuis 1996, Mme D a occupé les fonctions de factrice jusqu'en 2013, guichetière de 2013 à 2016, puis de chargée de clientèle depuis 2016.

du 1er avril 2021 et, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de cette commune l'a exclue de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 15 juin 2021.

de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail

publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

au taux légal à compter du 18 juin 2019 et de la capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus de ses conclusions.

En conséquence, l'exposition professionnelle de l'intéressé aux rayonnements ionisants pendant une durée de près de 20 ans, entre 1982 et 2002, dans le cadre de ses fonctions d'appareilleur et dans les

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans