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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen ; le préfet n'a pas pris en compte les justificatifs par lesquels elle établissait remplir les conditions de ressources et avoir obtenu son diplôme de licence
Juge des référés
ORCA_24DA01668_20250617
17 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
ORCA_24TL02126_20250115
15 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
antérieure à la promesse d'embauche produite et de qualifications nécessaires au poste proposé ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
méconnait la convention n° 158 de l’organisation du travail et la charte sociale européenne ; - la décision méconnait l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03302_20250528
28 mai 2025
refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
sœur l'héberge en France, et aux garanties financières apportées ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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