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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Dumdum Invest a déposé, le 23 juin 2020, une déclaration préalable portant sur le changement de destination d’un logement lui appartenant, situé sur une parcelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
d'un logement au sein de l'exploitation agricole située sur une partie des parcelles d'assiette du projet d'élevage canin, dans la mesure où ce logement avait été construit sur le fondement d'un permis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " / () / III.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
S'agissant des frais de logement adapté : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
nouveaux de 500 logements sur la période 2010-2035 ; il n'est pas démontré que les choix de zonage opérés par la collectivité permettront de satisfaire les objectifs qui lui sont assignés en termes de
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
8 logements en accession aidée.
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
Elle précise la nature du projet, soit une opération de logements locatifs sociaux et sa typologie avec des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS), d'autres, au moins 40 %, par le
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation du bardage de sept logements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
qu'une faute du centre hospitalier de Lourdes était à l'origine des infections nosocomiales survenues à la clinique ; - selon les experts, les deux infections sont liées aux soins du syndrome des loges
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 1 n'est intervenue que le 1err janvier 2010, soit plusieurs
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement.
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
Juge des référés
ORCA_25NT00352_20260212
12 février 2026
commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_24NT00220_20260212
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