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de la loi du 13 juillet 1983.

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cet article est exclusif ; - il méconnait également l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi consacré par la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999,

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

à l'exercice clos le 31 décembre 2015, dès lors que la durée totale maximale d'application de cet abattement avait été réduite de vingt-quatre à douze mois par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

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