n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-72 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 211-1317 du 17 octobre 2011

En troisième lieu, aux termes de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, () aux

du 25 juillet 1985.

n° 84-53 ; - la décision viole la loi dès lors que la mutation prononcée à titre disciplinaire ne fait pas partie de l’échelle des sanctions prévues par l’article 18 de la loi n° 83-53 ; - au regard

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Procédure devant la Cour : Par trois requêtes enregistrées le 14 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 juin 2023, Mme A G et MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n° 2202371, d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 21 avril 2022 notifié par voie postale le 10 juin 2022 lui refusant la

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-83

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la

Le ministre soutient que : - la présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu dans le temps et le lieu du service, posée à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des Pyrénées-Orientales a manqué à son obligation de protection prévue par les articles 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 4121-1 du code du travail

du conseil de discipline de recours n'est pas de nature à entacher d'irrégularité sa composition, dès lors que le quorum était atteint ; les dispositions de l'article 21 du décret du 18 septembre 1989

en ce qu'elle va plus loin que l'arrêté du 3 décembre 1987 en introduisant l'idée que le prix total doit apparaître " d'emblée ", notion qui n'est pas visée par la DGCCRF dans son courrier du 11 août

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.