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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
En second lieu, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission de réponse à des moyens et d'insuffisance de motivation. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Si l'appelante soutient que d'autres intervenants auraient pu modifier les fiches récapitulatives, il lui appartenait alors de relever ces dysfonctionnements et d'en avertir sa hiérarchie, ce dont elle
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Mme A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, elle a été licenciée par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 22 décembre 2017.
DCA_20BX01698_20221026
En premier lieu, à supposer que le centre hospitalier aurait entamé des démarches en vue de reclasser M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Clisson (Loire-Atlantique) a approuvé la modification
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
En deuxième lieu, la modification de la politique répressive de la ville de Paris, au titre de ses pouvoirs de police, laquelle répond à des considérations d'intérêt général ne saurait constituer une faute
1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
que ce permis autorise n'est pas achevée, que si les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt.
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les modifications apportées au plan local d'urbanisme après enquête publique : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Toute convocation est faite par le maire.
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, s'il est constant que les hauteurs de la construction projetée ont été très légèrement modifiées selon les plans produits au dossier de demande de permis de construire, et ce alors-même
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la demande de permis de construire modificatif sur laquelle le maire du Rove s'est prononcé que les modifications apportées au projet initial portent sur le déplacement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 N du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux : « (…) 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
Elle a indiqué que les eaux se déplaçant extrêmement lentement dans un terrain imperméable, le pompage dans la fouille ne pouvait entraîner de modification hydrogéologique du sous-sol avoisinant et que
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification
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