CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 657 résultats pour « n 59 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

montant du chiffre d’affaires et ne relevait donc pas de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, telle que fixée par les dispositions de l’article L. 59

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

3, lorsque l’État membre auquel est adressée une demande dispose des rapports d’essais et d’études en question et que les demandeurs démontrent que l’accès leur a été accordé conformément à l’article 59

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est décédé d’un angiosarcome rénal le 21 août 2008, à l’âge de 59 ans. Sa veuve, Mme B...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00510_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

longue maladie ou de longue durée avant son placement en disponibilité ; - il a été privé d'une chance d'obtenir l'octroi d'un tel congé ; - il a subi des pertes de revenus pour un montant total de 59

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00905_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'éloignement des points d'observation et de la végétation qui filtrera les vues ", ainsi que cela ressort des photomontages réalisés depuis les bourgs de la vallée de la Serre ou du photomontage n°59

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

horaire de l’assistance par une tierce-personne est excessif, ainsi que l’évaluation de la perte de revenus ; la capitalisation de rente future pour l’assistance par tierce-personne ne peut excéder 59

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

prononcé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés par proposition de rectification du 12 novembre 2018 et mis en recouvrement le 15 janvier 2019 pour un montant total, en droits et pénalités, de 59

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY01758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de laquelle la vérificatrice a notamment réintégré dans ses bénéfices industriels et commerciaux des années 2014 et 2015 des charges de sous-traitance comptabilisées à concurrence de, respectivement, 59

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 et les a taxées entre les mains de l’intéressé, après les avoir ramenées à, respectivement, 13 100 euros au titre de 2015 et 11 650 euros et 59

Source officielle

Page 58 sur 83

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC36 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DROUOT N 59

SIREN 844090530Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/12/2024

Voir →

Créations

PASSY N 59

SIREN 987353018Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

04/07/2024

Voir →

Radiations

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/11/2023

Voir →

Modifications diverses

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

24/11/2023

Voir →

Ventes et cessions

Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch

SIREN 794693960Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

15/10/2023

Voir →