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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
A la suite d'un accord intervenu entre elle-même, la société Couvrétanche, la société MAAF assurances et la société Malot et associés, dans le cadre d'une médiation proposée par la Cour, la commune de
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
G était susceptible d'aider la société Vert Marine a obtenir la concession ; le tribunal a retenu à tort que M. B et M.
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
Cette société a fait l'acquisition de la parcelle voisine de celle occupée par son magasin, en vue de démolir les deux bâtiments existants, à savoir l'actuel magasin Lidl et un bâtiment en friche, pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Il apparaît que l’arrêté litigieux, qui comporte le nom et la qualité de son auteur, en l’occurrence M. A...
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février, 14 mai, 07 juin et 05 juillet 2024, la société SNEE a demandé au juge des
4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Isigny Omaha Intercom à lui verser
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
A, associé unique et ancien dirigeant de la société Imaero Invest, et Mme A, son épouse et actuelle dirigeante de cette société, ont demandé à l'administration fiscale, en leur nom propre et en celui de
DCA_24NT02313_20260430
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes de Bayeux Intercom à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
Un mémoire complémentaire présenté le 27 janvier 2023 pour la société Supermarchés Match a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
2019 avait mis en évidence la présence de substances non autorisées en agriculture biologique, la société Ecocert France a demandé à la société Mauro de ne plus commercialiser le vin rouge 2018 toujours
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
somme réclamée par M. et Mme A et la société Maison Bleue sur le fondement de ces dispositions. 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Viagenti l'Avvene di Pianottoli a été enregistrée le 22 novembre 2023.
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
de justice administrative en ce qu'il rejette les conclusions des sociétés membres du GIE ; - c'est à tort qu'il a rejeté ces dernières conclusions comme irrecevables en se fondant sur l'absence de
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
A... et non à celui de la société, qu’un contrat avait été souscrit par lui auprès d’Enedis depuis le 3 décembre 2015, avec un compteur actif et des factures émises successivement au nom de différents
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 10 février 2024, la société Lidl a présenté ses observations en réponse au courrier du 3 février 2025.
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Si le dossier initial était lacunaire sur la végétation existante, il a été régularisé sur ce point par le permis modificatif qui précise la localisation et l'essence des arbres existants ainsi que leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le lot attribué à la société AB Azur Bâtiment a été réceptionné le 12 novembre 2021.
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Vaccaire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la faute pour promesse non tenue a été admise par l'arrêt de la Cour du 24 avril 2015 ; - l'expert a admis l'existence d'un lien de causalité ; - la faute a généré un préjudice
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Par un jugement no 2100683 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
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