La SARL MDL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.

du 26 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites au point 8 du jugement, pour la période

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période

A pour une partie de la période vérifiée, à partir du 29 mai 2015. 5.

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période

allant du 8 juillet 1991 au 1er janvier 2003 et pour celle à compter du 1er janvier 2003 ou, à titre subsidiaire, à lui verser les sommes de 207 854 euros et de 45 301 euros au titre de ces mêmes périodes

Ces deux procédures, que l'administration pouvait régulièrement réaliser au cours d'une période concomitante, n'ont pas constitué une manœuvre de sa part.

d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.

Il convient de tenir compte des périodes durant lesquelles M.

demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

dépendance vis-à-vis de Pleiade Investissement alors même que cette dernière n'y exerçait pas un pouvoir de décision de fait ou ne détenait pas la majorité du capital ; qu'en effet, au cours de la période

Procédure contentieuse antérieure La SARL Temax Immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes

Ils ont par suite répondu aux moyens qui leur étaient soumis alors même qu'ils n'ont pas, pour la société Secu'Sur, rappelé la période concernée par les rappels, ni rattaché à chaque période mensuelle

Reflet d'Argent a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période

Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable.

pour la gestion en période d'étiage.

B le bénéfice de l'indemnité de performance et de fonctions, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016.

du 1er avril 2013 au 30 septembre 2014, et la troisième, sur l'ensemble des impôts et taxes se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.