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2 530 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... un quelconque préjudice moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

toute somme au titre de la contribution spéciale et forfaire ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer à la somme de 3 520 euros le montant des contributions spéciale et forfaire pour l'emploi d'un seul salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les contrats de travail de chacun des deux salariés, également produits, ont été signés le 23 mai 2018 par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce même code dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l’encontre de la SASU Jebo : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02269_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

décision du 12 avril 2019 par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner Courchevel Tourisme à lui verser la somme de 210 170 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 28 juillet 2023, de telle sorte que la procédure a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01330_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

H avait exercé une activité salariée au bénéfice de la requérante sur la base de plusieurs éléments dont la présence d'un sac contenant les affaires de l'intéressé sur les lieux du contrôle de police.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ont présenté des faux documents d'identité italiens, portugais et français ; - seuls deux salariés étaient présents le jour du contrôle et les anciens salariés figurant sur le registre du personnel et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00401_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

qu'elle a dû licencier en raison de ces retards de paiement et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - les conclusions du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon présentées sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06027_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à sa charge, en se fondant sur le montant minimal légal et en prenant en compte, à tout le moins, sa bonne foi et son impossibilité de procéder à la vérification de la régularité du séjour de ses salariés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle

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