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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C... un quelconque préjudice moral.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
toute somme au titre de la contribution spéciale et forfaire ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer à la somme de 3 520 euros le montant des contributions spéciale et forfaire pour l'emploi d'un seul salarié
Juge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, en réparation du préjudice
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Les contrats de travail de chacun des deux salariés, également produits, ont été signés le 23 mai 2018 par M.
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce même code dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l’encontre de la SASU Jebo : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire en qualité de salarié
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
décision du 12 avril 2019 par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner Courchevel Tourisme à lui verser la somme de 210 170 euros en réparation du préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 28 juillet 2023, de telle sorte que la procédure a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
H avait exercé une activité salariée au bénéfice de la requérante sur la base de plusieurs éléments dont la présence d'un sac contenant les affaires de l'intéressé sur les lieux du contrôle de police.
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
ont présenté des faux documents d'identité italiens, portugais et français ; - seuls deux salariés étaient présents le jour du contrôle et les anciens salariés figurant sur le registre du personnel et
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
qu'elle a dû licencier en raison de ces retards de paiement et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - les conclusions du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon présentées sur
ORCA_25PA06027_20260423
23 avril 2026
à sa charge, en se fondant sur le montant minimal légal et en prenant en compte, à tout le moins, sa bonne foi et son impossibilité de procéder à la vérification de la régularité du séjour de ses salariés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
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