CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les taux de vacance commerciale constatés dans les communes de Moissy-Cramayel et de Nandy, respectivement de 10,6 % et 7,7 %, sont inférieurs à celui
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
, d'ordonner une expertise aux fins de constater la présence de nuisances sonores rue Garnier-Pagès, à Fort-de-France, d'autre part, de condamner la commune de Fort-de-France à verser les sommes de 25
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
de 2016", le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait ; en exigeant qu'il établisse ne plus avoir d'attaches familiales en Tunisie, le tribunal administratif exige une preuve
Juge des référés
ORCA_25BX00665_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
par décret en Conseil d'Etat ".
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
a rejeté sa réclamation soumise d’office par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, ainsi que des pénalités
DCA_24PA02769_20251201
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Poly Concept Immobilier est rejetée.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
concerté de Prunel, conformément au programme des équipements publics et aux règles de l'art et, d'autre part, de procéder aux opérations de réception et de l'en informer ; - l'inspection télévisée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le bilan de la concertation a consisté d'une part, en un rappel des modalités de concertation prévues, d'autre part, en un exposé détaillé des modalités
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, d'une part la préfète de la Somme n'a commis ni une erreur de fait, ni une erreur de droit dans la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des conseils municipaux de Gouy-Saint-André et de Saulchoy doit être écarté dans ses deux branches.
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du 6 mars 2020, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée par Mme B..., que le conseil municipal de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
objet de dégager la trésorerie nécessaire à la réalisation d'un projet immobilier est sans fondement et expressément contestée ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits par la commune de Deauville que l'affichage du permis de construire contesté a été effectué pendant une période continue de deux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VISABIO fait apparaître que M.
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'urbanisme
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