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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les taux de vacance commerciale constatés dans les communes de Moissy-Cramayel et de Nandy, respectivement de 10,6 % et 7,7 %, sont inférieurs à celui

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00811_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, d'ordonner une expertise aux fins de constater la présence de nuisances sonores rue Garnier-Pagès, à Fort-de-France, d'autre part, de condamner la commune de Fort-de-France à verser les sommes de 25

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00638_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de 2016", le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait ; en exigeant qu'il établisse ne plus avoir d'attaches familiales en Tunisie, le tribunal administratif exige une preuve

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00665_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01444_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

a rejeté sa réclamation soumise d’office par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

a rejeté sa réclamation soumise d’office par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Poly Concept Immobilier est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

concerté de Prunel, conformément au programme des équipements publics et aux règles de l'art et, d'autre part, de procéder aux opérations de réception et de l'en informer ; - l'inspection télévisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03444_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le bilan de la concertation a consisté d'une part, en un rappel des modalités de concertation prévues, d'autre part, en un exposé détaillé des modalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01345_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Toutefois, d'une part la préfète de la Somme n'a commis ni une erreur de fait, ni une erreur de droit dans la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des conseils municipaux de Gouy-Saint-André et de Saulchoy doit être écarté dans ses deux branches.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03599_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du 6 mars 2020, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée par Mme B..., que le conseil municipal de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

objet de dégager la trésorerie nécessaire à la réalisation d'un projet immobilier est sans fondement et expressément contestée ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits par la commune de Deauville que l'affichage du permis de construire contesté a été effectué pendant une période continue de deux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00899_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VISABIO fait apparaître que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01251_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'urbanisme

Source officielle

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