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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
relative à l'entretien de l'ensemble des chemins et de leurs annexes constituant des travaux connexes décidés par la commission communale d'aménagement foncier et qui ont pu être répartis en fonction des surfaces
4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
Elle précise que la programmation du secteur A, dont la surface est de 16 200 m², porte sur un habitat individuel en R+1 d'environ quinze logements. 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
droit dès lors que, d'une part, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présente des incohérences majeures avec le dossier de demande de permis de construire, d'autre part, la surface
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne la légalité du permis de construire contesté : 7.
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
B ne conteste toutefois pas sérieusement que ce lieu était difficile à sécuriser pour les forces de l'ordre, en particulier dans un contexte de risque d'attentat terroriste, qui était alors particulièrement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
Pour évaluer la valeur vénale des trois appartements de type T3, en cause, situés aux 4ème et 5ème étages, d'une surface habitable comprise entre 65 et 73 m², chacun comprend deux balcons, une cave et
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
B ; - afin de déterminer la valeur vénale des dépendances construites sur la parcelle cédée, le service a procédé à un calcul de prorata au mètre carré de la surface cédée par rapport à la surface totale
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
la surface de plancher constructible sur le lot.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure de débuter l’enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur le territoire de la commune du Puy Sainte Réparade, occupant une surface
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
D'une part, il résulte des surfaces mentionnées dans les documents présentés à l'appui de la demande d'aide de la société que cette dernière totalisait une superficie de 479,50 mètres carrés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Il n’est pas sérieusement contesté que d’importants travaux, modifiant notamment la surface de cette maison d’habitation, ont été réalisés sans autorisation.
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
du contrat, ni d'aucun vice du consentement ou autre vice d'une particulière gravité, ses conclusions tendant à l'annulation du protocole litigieux ne pourront qu'être rejetées.
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
au stationnement est de 3 818 m2, incluant 1 678 m2 de surfaces perméables.
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêté du 9 août 2021, le maire de la commune de Crozet a délivré à la société European Homes 164 un permis de construire soixante logements, d’une surface de plancher totale de 5 277 m², sur un
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Ce congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières.
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
Tamirissière ; - les habitations légères de loisirs constituent des aménagements légers autorisés par le règlement du plan local d'urbanisme dans le camping de la Tamarissière ; - les travaux contestés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas contesté que le projet poursuivi relevait des dispositions du b) de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, portant à cinq mois le délai d'instruction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code
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