fondé ; il a subi l'attitude dénigrante de son épouse, qui entretenait une relation avec un autre homme ; son épouse l'empêche de voir sa fille ; il contribue pourtant à son entretien par l'envoi d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

A à une peine de deux mois d'emprisonnement en répression d'une infraction de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet à détenus.

traitements et salaires : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

succession de ses arrêts de travail a généré des difficultés de gestion de sa rémunération et qu'il n'établissait pas que les sommes versées l'avaient été indûment ; - le versement indu d'une somme d'argent

professionnelle permettant de participer à l'entretien de l'enfant ; que selon ses dires ses relations avec la mère de son enfant sont mauvaises et que celle-ci n'a d'ailleurs pas encaissé les transfert d'argent

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

A a été condamné par la cour d'appel de Rennes, le 24 mars 2020, à une peine d'emprisonnement de 10 mois pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu

Elle verse aux débats deux transferts d'argent de 100 et 200 euros effectués depuis le site " My Wu ", vraisemblablement émis par M.

Cette décision juridictionnelle constitue, lorsqu’elle porte mention d’une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation, un titre exécutoire

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

d'autonomie ; elle ne peut vivre en Russie, pays dans lequel elle n'a plus de famille et la gravité de son état de santé ne lui permet plus de rester seule ; sa fille unique lui a régulièrement envoyé de l'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

doivent être imposées comme avantages occultes, mentionnés au c de l’article 111 du code général des impôts, les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d’un avantage en nature ou en argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

ne justifie pas de sa date d'entrée sur le territoire français et n'apporte aucun élément probant pour la période antérieure au mois d'août 2018 en se bornant à produire un récépissé de transfert d'argent

déterminer des poursuites pénales contre lui, et enfin le 4 mars 2022 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour détention de stupéfiants et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent

S'il justifie avoir versé quelques sommes à la mère de ses trois premiers enfants, ces transferts d'argent, qui ne sont en tout état de cause pas suffisamment réguliers, ne suffisent pas à établir qu'il

Les quatre bordereaux de transfert d’argent produits en appel par la requérante datent de 2023 et sont postérieurs à l’édiction de l’arrêté attaqué.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".