Ces impositions, de même que les contributions sociales mises à sa charge, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas sur la base de leur valeur vénale.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. 5.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts. 15.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

par les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

° de l'article 1382 du code général des impôts.

Elle a regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre de l'année 2010 dans la catégorie des revenus

Sur la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés demeurant en litige : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.