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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que le moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
. 5.
2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La-Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé et satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
Article 2 : L'arrêté du 8 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles est annulé. Article 3 : L'arrêté du 8 septembre 2021 portant assignation à résidence est annulé.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
a estimé qu’elles constituaient des revenus distribués entrant dans le champ du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 8.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 5 mai 2025 pour Mme F... n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
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