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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00216_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
3ème chambre
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00196_20230321
21 mars 2023
du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01383_20240516
16 mai 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la
6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
DCA_21LY01417_20220623
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NT03249_20231226
26 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
DCA_22VE02349_20230207
7 février 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif.
ORCA_23NT00060_20230327
27 mars 2023
de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur
4ème chambre
DCA_24NT02324_20241213
13 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.
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