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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01885_20251211
11 décembre 2025
C... une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 juin 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Juge des référés
ORCA_24TL01979_20240918
18 septembre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
1732 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
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