En outre, le montant d’impôt sur les sociétés dû au titre de la quote-part de frais et charges ne constitue pas une charge déductible de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En outre, le montant d’impôt sur les sociétés dû au titre de la quote-part de frais et charges ne constitue pas une charge déductible de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En outre, le montant d’impôt sur les sociétés dû au titre de la quote-part de frais et charges ne constitue pas une charge déductible de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

C représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37

Le préfet a adressé le 20 janvier 2022 aux autorités polonaises une demande de reprise en charge de M.

en défense, enregistrés les 8 et 10 novembre 2022, Mme C, épouse E, représentée par Me Le Bihan, conclut au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine et demande à la cour de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

, à titre principal, de leur remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, ensemble la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Les autorités bulgares ayant implicitement accepté de reprendre en charge M.

Consécutivement à leur saisine le 4 février 2021, les autorités suisses ont, le 5 février 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité

, représentée par Me Shvedsa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) de lui permettre de demander l'asile en France selon la procédure normale ; 3°) de mettre à la charge

D, représenté par Me Shvedsa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) de lui permettre de demander l'asile en France selon la procédure normale ; 3°) de mettre à la charge

: - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la Charte