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Il pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre le concours d'un sapiteur, après avoir préalablement obtenu l'autorisation de la présidente de la cour.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03378_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Entrée dans l'administration le 23 juin 1975, Mme B a, à la suite de concours internes, intégré le corps des cadres supérieurs de France Télécom relevant du régime de la fonction publique de l'Etat, puis

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

/Il leur apporte son concours en toutes circonstances.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04693_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

préjudice financier qu'elle allègue avoir subi du fait de la cession de certains biens mobiliers en urgence, dans des conditions financières peu avantageuses, et de la souscription d'un crédit à la consommation

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Lors de ce contrôle, le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité le 22 novembre 2018.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02541_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

différents actes en cause comportent des mentions concordantes et, d'autre part, le requérant soutient qu'il a sollicité ce jugement supplétif dès lors qu'il devait, dans le cadre de sa présentation à un concours

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00301_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

C a été recruté par la ville de Paris en 2000 en qualité d'agent des services techniques puis, à la suite de sa réussite au concours interne d'adjoint administratif, il a été affecté à compter du 18 juin

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à y procéder d'office aux frais de la contrevenante avec le concours

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02077_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; / 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02734_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

ou à l'examen du dossier du candidat. " Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, les diplômes nationaux " ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

contractuel au collège de Bandrélé durant les années scolaires 2015 à 2018, puis a été nommée et affectée au mois de septembre 2018 au sein de l'académie de Mayotte à la suite de son admission au concours

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02911_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A la suite de sa réussite au concours de recrutement des surveillants des services pénitentiaires en Polynésie française, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02997_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

En contrepartie de ces concours financiers, la SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire a versé des intérêts qu'elle a déduits en totalité de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés des années

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01513_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Il résulte des dispositions précitées que la démission d'un assistant familial, agent contractuel de droit public d'un département apportant son concours au service de l'aide sociale à l'enfance, doit

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03839_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C a été admis au concours externe d'inspecteur de sécurité de la ville de Paris le 16 octobre 2019.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01555_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

continu ; en effet, il n'a obtenu que la note de 3/12 s'agissant du contrôle continu, et ce, sans justifications, alors qu' il n'a pas été en mesure, pour des raisons médicales, de réaliser le travail

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

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