et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus

Il résulte de ce qui vient d’être dit ci-dessus que Mme C... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité du refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire

d'annuler ce jugement du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler dans son intégralité l'arrêté du 26 octobre 2022 mentionné ci-dessus

A, représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

En outre, il ne démontre pas la régularité du séjour en France de sa concubine, laquelle comme il a été dit ci-dessus ne justifie pas de ressources suffisantes.

°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 septembre 2024 ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mai 2024, mentionné ci-dessus

Ses conclusions tendant à l’annulation des titres ci-dessus visées ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

Il soutient que : - l'exécution des avis d'imposition et avis de mise en recouvrement mentionnés ci-dessus l'expose à une situation d'urgence, sa santé déjà gravement atteinte, caractérisée notamment

Enfin, il est constant qu'il ne satisfait pas à l'une des autres conditions auxquelles l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité ci-dessus, subordonne

B, représenté par Me Herin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus et la

B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable

Ainsi qu’il a été dit au point 3 ci-dessus, M.

La préfète fait valoir, dans le cadre d’une demande de substitution de motifs fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 ci-dessus, qu’un risque existe que l'intéressé se soustraie à la décision, qui tiendrait

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de l’illégalité de la décision litigieuse motif pris de ce que M. A...

Il y a donc lieu, par adoption des motifs cités ci-dessus du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré d’une erreur d’appréciation sur la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public

A... ne se prévaut d’aucun motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions citées ci-dessus, et d’aucun élément de nature à établir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste

En dernier lieu, pour les motifs indiqués au point 3 ci-dessus, la décision attaquée qui ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prise sur le fondement d'une

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit,

Le préfet de police est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif rappelé ci-dessus pour annuler son arrêté du 25 mars 2021. 4.