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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier dont la société Malsa Consultants Limited est propriétaire depuis 2000, constitué de parcelles formant une unité foncière de 11 743 m², est situé sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'oblige, dans le délai imparti, à mobiliser d'importants moyens humains et financiers et l'exposent à de nouveaux risques contentieux de la part des propriétaires concernés par le déclassement de parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'une clôture sur une parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
21 juillet 2020 par lequel la commune de Clamecy a délivré un permis de construire à la SAS Immaldi et Compagnie pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de 999.80 mètres carrés, sur une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
présentant le plus d'enjeux écologiques du périmètre d'extension et la prise en compte des fossés à enjeux en périphérie des parcelles d'extension et que les nouvelles conditions d'exploitation du projet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
portant sur la construction d'une unité de méthanisation d'une capacité de 28,77 tonnes de matières traitées par jour située au lieu-dit Kéridouard en zone agricole du plan local d'urbanisme sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'autorisation ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le projet s'implante sur des parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
rapport au nivellement général de la France et un décaissé équivalent à 50 centimètres par rapport au terrain naturel, exigence dont il appartenait à la société Sotra Ingénierie, en charge de ce CCTP, de tenir
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend une vue aérienne des parcelles supports de l'opération, des plans de situation, de masse, des façades, des toitures, des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet a autorisé le déclassement des parcelles cadastrées section AD n°s 195 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, l'étude d'impact du projet litigieux n'avait pas à tenir compte de ses effets cumulés avec ceux de cet autre parc. 37.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des câbles et le survol des parcelles ; la pétitionnaire ne maîtrisait plus le foncier s’agissant de l’éolienne n°8 en raison de l’absence de renouvellement de la promesse de bail ; - le dossier est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le projet prévoit l'aménagement, sur ces parcelles couvrant une superficie totale de 97 433 m², d'une zone commerciale comprenant différentes voies, 574 places de stationnement, un bassin de rétention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Colombier Saugnieu a octroyé à la SCCV l'Authentic un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de onze logements collectifs sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 17 août 2020, la société Valosfer a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'une unité de méthanisation d'une surface de plancher de 327 mètres carrés, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construire présentait, en outre, un caractère insuffisant sur ce point ; - il méconnaît les dispositions de ce même article UB 4 relatives à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans les deux hypothèses, il n'y a pas lieu de tenir compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Lesparre a déclaré que l'autorisation en litige contrevenait aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune ; l'ARS, qui est un organisme d'Etat, ne pouvait donc accorder cette autorisation sans tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'étude d'impact que ces parcelles se situent au sein d'un maillage de haies et de bosquets caractérisé par une grande richesse sur le plan de la biodiversité.
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