limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

confidentialité de la médiation, qui serait selon lui garanti tant par les dispositions citées au point précédent que par la jurisprudence de la Cour de cassation mais aussi par la directive 2008/52/CE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Par suite, il ne peut être déduit des termes de cette décision, en ce qu'ils ne font pas référence aux observations présentées par la société Prince C, que la procédure aurait été menée de façon partiale

sous l'autorité de la région, ont commis une faute en ne procédant pas à l'instruction et au paiement des aides à l'agriculture biologique annuellement ; - l'Etat a commis une faute en délivrant de façon

communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

autorités allemandes et belges, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes, le 7 mars 2022, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité instituant l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement

Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire

Vu : - la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code civil ;

et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 2011/92/UE du 13

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, la commune d'Estaires, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Justine Roels, conclut au rejet de la requête et

fondamentales ; - elle méconnaît le droit à un recours effectif devant un juge, principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du parlement

laconique ; - la capacité financière d'Areva NC à construire, exploiter et cesser ses activités n'est exposée que de façon laconique ; - la tierce expertise de M.

pèlerins, de buses variables, d'éperviers d'Europe et de faucons crécerelles.

Il résulte de l'instruction, que le pétitionnaire a conçu son projet de façon à éviter autant que possible les zones humides qui seront impactées par le projet.

des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement, au titre du 3° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - s’agissant de la description de l’incidence notable du projet sur la faune