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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'université et l'intéressé, sans lequel aucune responsabilité ne pouvait lui être attribuée après son admission à la retraite, notamment dans la recherche et les jurys de thèse ou d'habilitation, avait été rompu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
point 4 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, a été prise au motif que ce titre a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, dès lors que la communauté de vie avec Mme D, son épouse, était rompue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01889_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'intéressé se contente d'adresser des arrêts de travail de prolongation, qu'ainsi au 21 octobre 2019, il n'avait pas repris son travail ou fourni de justification fondée à son absence et qu'il a de ce fait rompu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / () lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si elle soutient, à cet égard, qu'elle a rompu les liens avec sa famille demeurée dans son pays d'origine, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00678_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A entretiendrait des rapports avec sa famille restée dans son pays d'origine, alors qu'il a indiqué aux éducateurs qui le suivent avoir rompu les liens avec ses parents à l'âge de treize ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
demeure l'une de ses sœurs, ou dans son pays d'origine, dans lequel résident sa mère, une sœur et deux frères, mais également son mari, aucun élément au dossier ne permettant de considérer qu'elle aurait rompu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01789_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il n'est pas dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, la Guinée, où résident sa mère et sa sœur, dont il se borne à soutenir qu'il aurait rompu tout lien avec elles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a rejetée au motif que la communauté de vie entre l'intéressée et son époux avait été rompue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02795_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01059_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dossier que le séjour de l’intéressé sur le territoire est récent, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il ne justifie pas de l’intensité de ses attaches en France, alors qu’il n’établit pas avoir rompu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a exposé au préfet avoir rompu tout lien avec sa famille. Elle a été scolarisée en France à son arrivée et a obtenu le diplôme du baccalauréat au terme de l'année scolaire 2019/2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02558_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, ainsi que l’a relevé le tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie commune de la famille aurait été rompue à la suite de ces faits.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
. / Si l'engagement est rompu pour une raison autre que médicale, l'intéressé est tenu de rembourser les frais occasionnés par la scolarité à l'ENAC (frais de transport, indemnités et traitements perçus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00676_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02584_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a entretenu une relation avec une autre ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en 2022, qui n’a été rompu qu’en 2025.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Si elle fait valoir que ses relations avec ces derniers été rompues, cette allégation, qui ne ressort que d'attestations peu circonstanciées de proches, ne saurait être tenue pour établie.
Source officiellePage 59 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
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VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
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VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
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CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
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TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
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