Mme A, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

Mme A, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

Mme D, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

Mme C, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

Mme C, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

Mme D, professeure de l'enseignement secondaire public affectée à Mayotte, a bénéficié, en l'absence de logement fourni par l'administration, du remboursement d'une partie de son loyer en application de

qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance

de justification de la délégation de compétence de son auteur et en l'absence d'indication des bases de liquidation ; - la créance dont le recouvrement est recherché est prescrite ; - il appartient

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 2.

l'administration consiste en une inscription en perte de la créance, dont le caractère irrécouvrable ne peut être déduit du seul placement de la débitrice en liquidation judiciaire et, d'autre part, l'absence

Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial

le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

montant de 157 297 euros, correspondant au montant de la créance qu'elle détenait sur ce dernier ; - à titre subsidiaire, cette créance impayée aurait pu être comptabilisée en charge exceptionnelle

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 4.

La requête a été communiquée à la direction des créances spéciales du Trésor qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.