administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination

Par un jugement n° 2200508 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404388 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 avril 2024 du préfet du Nord, lui a enjoint de réexaminer la

D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A B, leur époux et père, du fait du retard de diagnostic de son cancer pulmonaire.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation, au demeurant suffisamment précise, n'est pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet.

représentés par Me Boukara, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d’ordonner, avant dire droit, la désignation

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 13.

Par suite, les locaux en litige sont destinés à l’habitation.

Il n’est pas davantage établi, par le seul témoignage de Mme E... et le signalement fait à cette occasion par son époux, que le président de la chambre concernée aurait manifesté, lors de cet entretien

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Malgré cette absence de régularisation, M.

En ce qui concerne les décisions des 23 mai et 30 juin 2023 portant fixation du pays de destination : 11.

AE n° 304 appartenant aux époux B, d'une surface de 1 703 m2, à usage de jardin d'agrément.

Par une déclaration d'intention d'aliéner, établie par leur notaire et reçue le 10 juillet 2017 par la commune de Romainville, les consorts B ont fait connaître leur intention de céder ces locaux aux époux

Par un mémoire enregistré le 23 août 2021, la commune de Plérin, représentée par la SELARL Efficia, conclut, à titre principal, au rejet de la requête présentée par les époux A et des conclusions de la

personne ; il y a impossibilité pour elle de conduire sur de longues distances, avec nécessité de maintenir une aide de deux heures par semaine, et d'entretenir la propriété qu'elle possède avec son époux

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne : a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans

12 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination