Aux termes de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dans sa rédaction alors en vigueur : « III.

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / (). " Aux termes des dispositions du I de l'article R. 512-8,

16 décembre 2008, qui vient s'ajouter à l'accise prévue au paragraphe 2 de ce même article, à savoir, pour la France, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), alors prévue

justifications prévues à l'article L. 16. ".

B... la somme que la société par actions simplifiée Orano Projets sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Pour estimer la valeur réelle des titres de la SCI du 129 boulevard Jean Jaurès à Clichy, dont le seul actif immobilisé était un ensemble immobilier composé à cette adresse de locaux d'une surface de 5

L. 122-10 du code de l'urbanisme, la parcelle en cause n'étant pas à vocation agricole, tout en considérant que le projet était contraire à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme en conduisant à la

En premier lieu, la SMACL oppose désormais l'exception de prescription quinquennale prévue A l'article 2224 du code civil.

sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Il s'ensuit que ces actes délictuels ne relèvent pas du champ d'application du régime de responsabilité sans faute de l'État prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

plan local d'urbanisme de la commune de Biganos avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Le code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige dispose, à son article L. 512-2 que : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet

d'un permis de construire illégal au titre de leur action subrogatoire ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

, en vue de permettre la régularisation du vice tiré de l’absence de la dérogation prévue par les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et de suspendre l’exécution de

les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. () ". 9.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.