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20 927 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de terrain par tassements différentiels, au risque de retrait-gonflement des argiles et aux remontées de nappe d'eau souterraine ; - l'éolienne E2 se trouve sur une zone potentiellement sujette aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de terrain par tassements différentiels, au risque de retrait-gonflement des argiles et aux remontées de nappe d'eau souterraine ; - l'éolienne E2 se trouve sur une zone potentiellement sujette aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01055_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

significatif pour l'avifaune ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation dès lors son dossier n'était pas incomplet, ni irrégulier ; son dossier de demande présente une analyse suffisance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03628_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a retenu à tort que sa demande de réexamen de demande d'asile avait été déposée dans un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03293_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Si le requérant soutient qu'il serait exposé à un risque sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo, et évoque également les difficultés liées à l'actualité politique de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00777_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02251_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02858_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02859_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00205_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

B " ne présente pas une dangerosité en lien avec une pathologie psychiatrique " et " un risque de récidive flagrant ", ce risque n'est toutefois pas écarté compte tenu de la faible réflexion de l'intéressé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00127_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Pour justifier la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03305_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par ailleurs, le passage d’un risque très fort ou fort à un risque « non-significatif » n’est pas justifié alors que cette mesure est limitée et ne s’applique que durant les quatre premières heures après

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22145_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances visuelles et sonores et des risques sanitaires auxquels le projet expose les riverains ainsi que des risques qu'il emporte sur la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02094_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02097_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte

Source officielle

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