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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
de terrain par tassements différentiels, au risque de retrait-gonflement des argiles et aux remontées de nappe d'eau souterraine ; - l'éolienne E2 se trouve sur une zone potentiellement sujette aux
DCA_24BX00269_20250703
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
significatif pour l'avifaune ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation dès lors son dossier n'était pas incomplet, ni irrégulier ; son dossier de demande présente une analyse suffisance
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03628_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a retenu à tort que sa demande de réexamen de demande d'asile avait été déposée dans un
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03293_20230803
3 août 2023
Si le requérant soutient qu'il serait exposé à un risque sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo, et évoque également les difficultés liées à l'actualité politique de
Juge des référés
ORCA_25NC00777_20250502
2 mai 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 5.
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
ORCA_24TL02858_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences
ORCA_24TL02859_20250407
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
B " ne présente pas une dangerosité en lien avec une pathologie psychiatrique " et " un risque de récidive flagrant ", ce risque n'est toutefois pas écarté compte tenu de la faible réflexion de l'intéressé
2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
Pour justifier la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03305_20220426
26 avril 2022
ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
Par ailleurs, le passage d’un risque très fort ou fort à un risque « non-significatif » n’est pas justifié alors que cette mesure est limitée et ne s’applique que durant les quatre premières heures après
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22145_20230105
5 janvier 2023
encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances visuelles et sonores et des risques sanitaires auxquels le projet expose les riverains ainsi que des risques qu'il emporte sur la
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02094_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte
ORCA_22LY02097_20221031
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte
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