Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-875 du

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2025 ainsi que les 16 janvier et 5 février 2026, ce dernier non communiqué, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en

37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à cette reconnaissance d'imputabilité au service et que sa maladie résulte également

Par une ordonnance du 29 août 2023, le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 26 janvier 1986 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril

et d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; ‑ le décret n° 2019‑122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.