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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
Par suite, et dès lors que les moyens invoqués par l'appelant sur le fondement des articles L. 721-2, R. 531-1 et R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tirés de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Saur est rejetée.
Juge des référés
ORCA_25VE03041_20260217
17 février 2026
En dixième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
le territoire français ; l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminée par
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25DA00660_20251210
10 décembre 2025
A... n’y contrevient pas, et a également visé les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet s'est estimé
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Article 2 : Le centre de gérontologie de Viroflay versera à Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de cet article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l’acquisition de la formation initiale, qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
ORCA_25MA03175_20251124
24 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
justifications prévues à l'article L. 16 ".
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
Les arrêtés contestés, qui visent notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constatent que les requérants sont de nationalité serbe
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
Article 3 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
1991 sur l’aide juridique (article 2).
1ère chambre
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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