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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, a, après les avoir
DCA_21PA05217_20230202
3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme totale de 11 556,50 euros en réparation des préjudices nés de la faute de la rectrice de la région académique Occitanie consistant à ne pas lui avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
Mme A soutient avoir des membres de sa famille en France dont certains ont acquis la nationalité française après l'obtention du statut de réfugié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
Ensuite, il lui est reproché d’avoir pratiqué des pauses d’une durée excessive à plusieurs reprises, et de ne pas avoir assisté à une formation obligatoire sur le port du bâton télescopique de défense
DCA_23NC01331_20240604
4 juin 2024
B justifie avoir, par l'intermédiaire d'un travailleur social, effectué une demande d'information quant au dépôt d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé dans le délai de 3 mois imparti,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre 2023 au 31 août 2024 inclus, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice corporel qu'il soutient avoir
2ème chambre
DCA_25PA00728_20260107
7 janvier 2026
de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître comme imputables au service divers arrêts de travail, la condamnation de l’AP-HP à lui verser une somme de 31 200 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
A... fait valoir qu’il est le père d’une enfant résidant sur le territoire français et dans l’intérêt de laquelle une demande d’asile a été déposée, il n’établit pas avoir apporté de justificatifs sur
ORCA_25NC00692_20250528
28 mai 2025
Après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, elle a sollicité, le 2 octobre 2023, le renouvellement de son droit au séjour en invoquant son état
ORCA_25NC02054_20251114
14 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée, faute pour le préfet d’avoir examiné sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code
ORCA_25NC02613_20260306
6 mars 2026
Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle : Mme A... ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, malgré la demande qui lui a été adressée en
ORCA_25NC02696_20260213
13 février 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète des Vosges, après avoir rappelé l’entrée et le maintien irréguliers de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00978_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme B et notamment le rejet de sa demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05038_20240412
12 avril 2024
Par un jugement n° 2318091 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé la décision faisant interdiction à M.
ORCA_23PA05407_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : Il est irrégulier pour être insuffisamment motivé et fondé sur une base légale que le magistrat a substituée d'office sans en avoir, au préalable,
ORCA_23VE02247_20241217
17 décembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 51 914,48 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir
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