CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
Se plaignant de la fermeture de la circulation routière et des difficultés subséquentes d'accès à son commerce pendant les travaux, la société SLJ a adressé, par une lettre du 26 juin 2018, une demande
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler
4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a assorti sa décision d'une interdiction de circulation
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
et du droit d'asile ; - Elle méconnait l'article 9 de la convention bilatérale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république centrafricaine relative à la circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01885_20251211
11 décembre 2025
et des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. / Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 septembre 1992 conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation
Juge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
il a été pris sans examen attentif et complet de sa situation ; - il procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
lieu, la société GF Innovation soutient que dès lors que les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 244 bis B du code général des impôts, méconnaissent le principe de libre circulation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01994_20220930
30 septembre 2022
2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit la circulation
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 20 mars 2021portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de l’Hérault, due à la circulation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00798_20230706
6 juillet 2023
2021 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circuler
ORCA_25VE01302_20251110
10 novembre 2025
inscription à un cursus d’un niveau supérieur aux études précédemment suivies ne constitue pas une condition requise par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
qu'il dispose de ressources suffisantes et qu'il ne lui a pas été demandé de justifier des revenus de son épouse ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention relative à la circulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
et fait valoir par ailleurs que l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Martignas-sur-Jalle tendant à la réalisation d'un axe de circulation
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
économe de l'espace ; - il ne propose pas d'offre complémentaire à celle existant dans la zone de chalandise et ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine ; - ses effets sur les flux de circulation
Page 59 sur 509