Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

factures lui avaient été adressées ; la société Grenke Location ne justifie pas de la transmission régulière des factures à l'université après ces dates, alors que les articles L. 441-9 et L. 123-22 du code

factures lui avaient été adressées ; la société Grenke Location ne justifie pas de la transmission régulière des factures à l'université après ces dates, alors que les articles L. 441-9 et L. 123-22 du code

Vu : le code de commerce ; le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; la

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : (…) / c.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code

Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir

du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce