de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2008 portant classification de son poste, assortie des intérêts au taux légal à compter

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la Gironde la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

somme de 17 507,71 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts de droit et capitalisation annuelle de ces intérêts, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion

la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de a refusé de lui proposer un contrat de droit public aux fins de réintégrer la piscine intercommunale dont la gestion

de 1,5 fois le SMIC, la DIRECCTE a examiné son dossier sur le fondement des règles de droit commun, sans l'informer au préalable qu'elle n'appliquerait pas le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.

La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles. Elle a pour associés M.

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Par ailleurs, la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a été dotée de nouvelles compétences, transférées au 1er janvier 2019, à savoir, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la condamnation du même centre hospitalier à lui verser une somme de 7 160,05 euros au titre de ses débours provisoires, outre l'indemnité forfaitaire de gestion

de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels, ainsi qu'une indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion

et d'un comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société et qui exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé à Paris

En vertu de l'article L. 761-2 du même code, à l'exception des marchés d'intérêt national dont l'État assure lui-même la gestion, la gestion de ces marchés est assurée par la commune sur le territoire

C la somme de 22 500 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018 et capitalisation de ces intérêts.

Corroborant les affirmations de la requérante, le rapport établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la suite d'une visite d'une délégation du comité technique du centre

Sur la base d'un taux horaire correspondant au SMIC brut de chacune de ces deux années, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte

condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser, d’une part, la somme de 14 450 euros, au titre de ses droits à traitement reconstitués sur la période courant de mai 2017 à octobre 2018, et, à compter

d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter

- il est entaché d'une contradiction de motifs, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en tant qu'il retient que la succession de ses arrêts de travail a généré des difficultés de gestion