ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et usage

son admission aux urgences du centre hospitalier de Bayonne ; - les dommages qu'il a subis sont entièrement imputables au retard de prise en charge fautif ; sans ce retard, il aurait pu récupérer l'usage

titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la constitution

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le premier terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 12 janvier 2012, constitué de bureaux, ateliers et zone de stockage, situé au 5, rue de Rambouillet à

ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement

un allongement de la concession ; cette réduction n'a pu être compensée ; la minoration des tarifs caractérise un appauvrissement non compensé de la société SDCC ; la ville a pu faire bénéficier ses usagers

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; la commune a commis une faute en ne mettant pas en place une signalisation prévenant les usagers

La deuxième est une maison à usage d'habitation située 25 Santrop à Razès, construite en 1890 puis réhabilité en 2007 sur un terrain d'une superficie totale de 606 m².

aux titres de participation dans deux filiales de la SC Les Roches, estimé qu’elle mettait gratuitement à la disposition de ses actionnaires un bien immobilier, et que la privation de recettes, constitutive

sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

rapport de l'intervention et qu'il aurait dû conduire à une déclaration de matériovigilance ; - en tout état de cause, l'établissement de santé est responsable des conséquences dommageables, pour les usagers

S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Venarey-Les-Laumes au titre des moins perçus de la redevance à raison de la pollution due aux usages

C à quitter le territoire français, le préfet d'Indre-et-Loire a en particulier estimé que le comportement de ce dernier était constitutif d'une menace à l'ordre public.

transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (), ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage