Mme A..., ressortissante albanaise née en 1961, entrée en France le 28 mars 2019, selon ses déclarations, et dont la demande d’asile a été rejetée, a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de l’Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M.

D, ressortissant algérien né le 26 mai 1990, est entré en France en dernier lieu en mars 2021 selon ses déclarations.

Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, M.

Mme B est divorcée depuis le 20 mai 2020.

et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

L'arrêté litigieux est signé par Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté réglementaire du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes

C, ressortissant du Kosovo né le 25 novembre 1967, a été interpellé le 1er mars 2024 par les services de la police nationale d'Annemasse à la suite de la plainte déposée le 23 décembre 2023 par son épouse

E..., ressortissante tunisienne née le 1er avril 1966 à Zarzis (Tunisie), est entrée en France le 29 mars 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars et 16 avril 2021, et le 1er avril 2022, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France

D et Mme A I épouse D, de nationalité tunisienne, nés respectivement le 6 janvier 1969 et le 5 août 1976, ont présenté le 8 mars 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

A devant le tribunal administratif ; Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne

Mme C, de nationalité tunisienne, née le 12 avril 1960, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des