Par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire de Figari a délivré à M. A ce permis de construire. Par un jugement du 30 mai 2024, dont M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

A..., ressortissant algérien né le 17 mai 1971, est entré en France avec ses parents alors qu’il était âgé d’un peu plus de quatre mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 4 mai 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

Par une décision du 18 mai 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 16 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Mme B, ressortissante arménienne née le 8 février 1976, entrée en France le 27 mars 2017 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile rejetée le 20 décembre 2018 par une décision du directeur général

identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services

Par un jugement n° 2304147 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 31 octobre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024 le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Mme A, ressortissante kosovare, née le 21 avril 1977, entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 mars 2019, accompagnée de ses quatre filles, après avoir fui le Kosovo en raison des

C, ressortissant géorgien né le 23 mai 1972 à Tbilissi (Géorgie), déclare être entré en France le 1er novembre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

A..., ressortissant congolais né le 12 janvier 1962, est entré en France le 14 mars 2018 selon ses déclarations.

B A, ressortissant algérien né le 1er octobre 1970, déclare être entré sur le territoire national en février 1999 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C valable du 14 décembre 1998 au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2003

II - Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, sous le n° 24MA00680, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022 et régularisée le 12 mai 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est mariée avec M.