Par un titre de recettes n° 308852 émis le 6 décembre 2021, la Ville de Paris a demandé à la société JCDecaux France de verser la somme de 980 310 euros, correspondant à la redevance due au titre du quatrième

Caen de prononcer la décharge de la somme qui lui a été réclamée sur le fondement de la solidarité prévue à l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues

de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l’annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l’examen de telles

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

A a tardé à transmettre les documents qui lui ont été demandés pour procéder au paiement de la somme qui lui était due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle des sommes perçues au titre de prestations

de laquelle l'imposition est due ".

de 2013 et, à hauteur de 5 668 euros, à une fraction de la cotisation supplémentaire de contributions sociales, en droits et pénalités, au titre de la même année.

; 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 614,83 euros au titre des intérêts dus sur la somme de 5 000 euros mise à sa charge au titre des dommages et intérêts, l'administration ayant commis

A à rembourser à l'État la différence entre la somme de 84 639,17 euros qui lui avait été versée à titre de provision et intérêts et le montant définitif de sa créance.

, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur (…) ».

de l'exercice 2010, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

D'une part, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, après avoir qualifié une partie des sommes dues à M.

Par une décision du 7 avril 2022, la directrice du CHPF a accepté, à titre exceptionnel, la demande de récupération des heures supplémentaires ayant fait l'objet du titre de recettes susvisé à la condition

La société a, à ce titre, manqué à son obligation de loyauté contractuelle.

Sur les conclusions tendant au paiement du solde du marché : En ce qui concerne les sommes dues au titre du marché initial : 8.

S'agissant, en deuxième lieu, des pénalités de retard dues au titre de la période du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, l'OPH Domanys et la société Dekra Industrial SAS ont conclu, le 28 septembre 2016, un

Les sommes ainsi saisies ont été affectées au recouvrement de ces impositions par un acte de conversion de saisie conservatoire de créances en saisie-attribution du 11 juin 2019.

des biens immobiliers et des comptes sociaux ayant traduit cette cession, le 31 mai 2015, aucun titre d'annulation n'avait été émis par le comptable public au bénéfice de l'entreprise ni un nouveau titre