En outre, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2021 n'a pas à être obligatoirement visé par les décisions prises en vertu de la délégation qu'il prévoit.

Par une décision du 3 octobre 2022, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord l’a sanctionné d’un blâme. Par une ordonnance du 15 juin 2023, dont M.

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont

La société Eiffage Construction Haute-Normandie et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais, auquel a été déléguée

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre arrêté du maire, intervenu postérieurement, aurait mis fin à la délégation consentie à M. C.

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou

, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, () ".

incompétente ; il n'est pas établi que la délégation de signature dont bénéficiait la directrice des ressources humaines, signataire des décisions, ait été publiée sur un panneau d'affichage librement

K, était ainsi suffisamment précise pour l'autoriser à signer le permis de construire en litige. 8. En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions, M.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

S’il résulte des écritures tant de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume que de la communauté d'agglomération de la Provence Verte qu’elles ont conclu une convention de délégation de gestion de la

unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.

C..., dispose d’une délégation de signature régulière ; - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ; - la note en délibéré qu’il

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature consentie à M.

B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.

aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale " Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création

Il soutient que le jugement de délégation de puissance paternelle invoqué par Mme A, intervenu sans que la mère de l'enfant n'ait consenti à cette délégation, doit être écarté comme méconnaissant la conception

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté n° 980 CM du 24 juillet 2015 : « La direction [de la délégation de la Polynésie française à Paris] est composée d'un chef de service (…) ».

complémentaire enregistrés les 22 janvier, 15 février et 14 septembre 2023, la SARL SCOP RVM, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l'Autorité

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer