Par un jugement n° 1901002 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 5 avril 2024, la société Paint Building European Ltd, représentée par la SELAS Abocap Conseil, demande à la cour

Par un jugement n° 2305514 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, MM.

Par une décision implicite intervenue le 1er mars 2020 le préfet du Pas-de-Calais a refusé la délivrance de l'autorisation demandée.

La demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, M

Pour apprécier les délais nécessaires à l'obtention des renseignements demandés aux autorités étrangères, il y a lieu de tenir compte de la date à laquelle la demande est adressée à ces autorités et la

Par un jugement n°1807344 du 3 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M.

La demande d'asile de M.

de venir au soutien de cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Seclin, représentée par Me Alexandre Barège, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annulé la décision portant obligation

Selon l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Par un jugement n° 1903169 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024 Mme A, représentée par Me Stouffs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 2 septembre 2019 et le 24 septembre 2019, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande

Cette demande a été complétée le 12 juin 2017. Le préfet de région, en qualité d'autorité environnementale, a rendu son avis le 7 août 2017.

B demande la réformation de ce jugement et la décharge totale des impositions litigieuses auxquelles il demeure assujetti.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juin et 18 novembre 2022, Mme F D, représentée par Me Francis Deffrennes, demande à la cour : 1°) d'annuler le