La commune de Rennes a implicitement rejeté sa demande. Mme C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune à l'indemniser des conséquences de cet accident.

Par une ordonnance n° 2301390 du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Selon l’expert, la chance initiale d’échapper au dommage était d’autant plus élevée que si M.

Ainsi le caractère fautif de ce retard ne présente pas de lien de causalité avec les dommages invoqués.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C, représentée par Me Guillot-Patrique, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal

Par une ordonnance n° 2103396 du 2 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I.

En ce qui concerne la demande indemnitaire présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions d'appel aux mêmes fins : 9.

Par un jugement n° 2109921 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et 29 mai 2024, la société La compagnie Allianz Iard, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler le refus de faire droit à la demande d'indemnisation des

devant lui ; les ouvrages de la SNCF Réseau n’ont joué aucun rôle causal dans la survenance des désordres subis par la propriété des demandeurs ; les intempéries ayant causé les sinistres en cause

directe et exclusive du dommage, dont ils demandent par conséquent la réparation intégrale ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande d'indemnisation des frais correspondant au renouvellement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2024 et 3 novembre 2025, la CPAM de la Gironde, représentée par Me Boussac-di Pace, demande à la cour dans le dernier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Soyaux, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Cognac, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Ruelle-sur-Touvre, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Champniers, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 février 2022 et 11 octobre 2023, la commune de Subligny, représentée par Me Tanton, avocat, demande à la cour

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 20 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension