Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, et un mémoire distinct enregistré le 11 février 2021, la SAS de Distribution Martiniquaise, représentée par Me Zapf, demande

du présent arrêt en réparation des préjudices subis par Mme E, une somme globale de 15 168,50 euros au bénéfice de M.

Après avoir procédé à la jonction de ces deux demandes, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement commun nos 1801430, 1801431 du 22 juillet 2020, annulé la décision et l'arrêté de la maire

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01533 du 23 mai 2022 la Cour, statuant sur l'appel de la société Compagnie Fermière des Grands Bains a annulé le jugement du tribunal administratif

C a perçu le 8 août 2011 une somme de deux millions d'euros.

compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

, a mis la somme de 4 188,53 euros à la charge de la caisse de crédit municipal de Roubaix et a rejeté le surplus de la demande.

L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. (). ".

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire

E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2021 de la préfète de la Gironde.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars

Par un jugement conjoint n° 1601289, 1601290, 1700217 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lille, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

3 de la requête " c'est ainsi que la communauté " et se terminant en page 4 par les mots " de l'intercommunalité ", et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes une somme de 4 000 euros

A 6h30, G A a été victime d'un arrêt cardiaque.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois, par cette argumentation, la demande de rectification présentée par M.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle

Par suite, la société d'exploitation Iris Intervent est fondée à demander l'annulation de l'article 2.9.2 de l'arrêté en litige qui prévoit une telle obligation.