CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
A au radium 226 et au tritium, éléments radioactifs contenus dans les parafoudres et paratenseurs est avérée, et si France Télécom a cessé de s'approvisionner en parafoudres équipés de composants radioactifs
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
Le moyen ne peut donc être retenu. 5.En quatrième lieu, il résulte de la sanction contestée qu'elle a été prise en raison d'un comportement de Mme A jugé agressif lors d'une réunion d'équipe du 1er
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
A de l'inscrire à une formation de technicien de maintenance en équipements thermiques commençant le 21 septembre 2015, proposition à laquelle M. A n'a pas répondu.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
Il ressort de l'entretien professionnel du 18 novembre 2019 que les items " capacité à piloter, animer et organiser une équipe ", " capacité à maintenir la cohésion d'équipe " sont jugés insuffisants.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
En outre, dans ce même courrier, le maire de la commune de Wissous n'apporte aucun élément particulier de nature à remettre en cause la pertinence des éléments de calcul travaillés depuis deux ans par
5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
de la commune de Magalas, ainsi que de la décision du 12 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux présenté contre cette délibération.
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments de diagnostic du schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe, qu’alors que toutes les communes de l’île sont exposées au phénomène cyclonique
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts taxe étant instituée et perçue par les communes, elle constitue un impôt local au sens du 4°
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
d'intenter les actions en justice au nom de la commune.
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
Par une lettre du 30 janvier 2023, Mme A... a demandé au maire de la commune de Lorgues l’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 12 juillet 2017 en tant que les parcelles
1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Magistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ayant délivré au GIE Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Mme A a été embauchée au sein de l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) en septembre 1991.
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
A et le reste de l'équipe pédagogique d'EPS. Cette situation crée un mal être qui semble nuire à la santé des protagonistes ".
Juge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la société Pellenc doit fournir tout élément montrant que la société LG Electronics France a fourni les batteries en cause ; - il n’est pas impliqué dans la demande d’extension
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
des assistants d’éducation de l’établissement et dans l’organisation des missions de surveillance des élèves, sans qu’elle n’apporte d’élément suffisant de nature à remettre en cause les dysfonctionnements
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
administrative a entaché ses décisions d'une erreur de droit alors que le gérant de la société s'est présenté comme le seul détenteur d'un diplôme de moniteur et d'un titre de conduite, et en l'absence d'éléments
Page 59 sur 332
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.