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1 778 résultats pour « fausses indications d'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - cette majoration, appliquée aux cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en litige, n'est pas fondée, faute

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte encore de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que la flore et la faune y sont décrites sans qu'un inventaire ait été réalisé sur le site, qui est implanté dans un secteur à vocation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir que le dommage ne résulte pas d'un accident médical, et qu'il engage la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Tulle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00841_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il s'est en outre rendu coupable, entre le 1er janvier 2016 et le 29 mai 2017, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de recel de bien provenant d'un vol, de faux et d'usage de faux en écriture, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 1110-8 du code de la santé publique, et de l'obligation faite au service public hospitalier de respecter les principes fondamentaux d'égalité, de continuité, d'équité et de mutabilité ; - les fautes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, en se bornant à se prévaloir de l'indication figurant dans le procès-verbal du contrôle du 25 février 2020 selon laquelle le gérant de ladite société explique qu'il " ne vérifie pas les pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il fait valoir que : - les locaux-type n°3 et n°1 susvisés ne sont pas des comparables pertinents ; - faute de pouvoir utiliser la méthode par comparaison, il y a lieu d'évaluer la valeur locative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il fait valoir que : - les locaux-type n°3 et n°1 susvisés ne sont pas des comparables pertinents ; - faute de pouvoir utiliser la méthode par comparaison, il y a lieu d'évaluer la valeur locative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il fait valoir que : - les locaux-type n°3 et n°1 susvisés ne sont pas des comparables pertinents ; - faute de pouvoir utiliser la méthode par comparaison, il y a lieu d'évaluer la valeur locative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il fait valoir que : - les locaux-type n°3 et n°1 susvisés ne sont pas des comparables pertinents ; - faute de pouvoir utiliser la méthode par comparaison, il y a lieu d'évaluer la valeur locative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02447_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

de bénéficier effectivement des traitements appropriés dans son pays d’origine, ne permettent pas d’établir qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03754_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Aucun de ces documents ne comporte toutefois d'indication sur les conséquences d'un défaut de prise en charge et ne permet, ainsi, de remettre en cause l'appréciation portée sur l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02012_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de sa part ni l'existence d'un préjudice direct et certain causé par cette faute ; - elle n'a commis aucune faute à l'origine de l'allongement de la durée d'exécution du marché allégué ; - le préjudice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / () d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la commune de Wissous a commis une erreur dans le calcul de ses indemnités d'élue, qui est constitutive d'une faute de service et non d'une faute personnelle qui serait imputable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

successives portant sur la même période et les mêmes impositions en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à ses obligations tenant à l'organisation

Source officielle

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