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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - cette majoration, appliquée aux cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en litige, n'est pas fondée, faute
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
Il résulte encore de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que la flore et la faune y sont décrites sans qu'un inventaire ait été réalisé sur le site, qui est implanté dans un secteur à vocation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
Il fait valoir que le dommage ne résulte pas d'un accident médical, et qu'il engage la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Tulle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
Il s'est en outre rendu coupable, entre le 1er janvier 2016 et le 29 mai 2017, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de recel de bien provenant d'un vol, de faux et d'usage de faux en écriture, de
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
L. 1110-8 du code de la santé publique, et de l'obligation faite au service public hospitalier de respecter les principes fondamentaux d'égalité, de continuité, d'équité et de mutabilité ; - les fautes
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Toutefois, en se bornant à se prévaloir de l'indication figurant dans le procès-verbal du contrôle du 25 février 2020 selon laquelle le gérant de ladite société explique qu'il " ne vérifie pas les pièces
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Il fait valoir que : - les locaux-type n°3 et n°1 susvisés ne sont pas des comparables pertinents ; - faute de pouvoir utiliser la méthode par comparaison, il y a lieu d'évaluer la valeur locative
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
Juge des référés
ORCA_25NC02447_20260320
20 mars 2026
de bénéficier effectivement des traitements appropriés dans son pays d’origine, ne permettent pas d’établir qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03754_20240216
16 février 2024
Aucun de ces documents ne comporte toutefois d'indication sur les conséquences d'un défaut de prise en charge et ne permet, ainsi, de remettre en cause l'appréciation portée sur l'état de santé de M.
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
A B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
de sa part ni l'existence d'un préjudice direct et certain causé par cette faute ; - elle n'a commis aucune faute à l'origine de l'allongement de la durée d'exécution du marché allégué ; - le préjudice
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / () d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la commune de Wissous a commis une erreur dans le calcul de ses indemnités d'élue, qui est constitutive d'une faute de service et non d'une faute personnelle qui serait imputable
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
successives portant sur la même période et les mêmes impositions en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à ses obligations tenant à l'organisation
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