Par suite, le litige n'est pas au nombre de ceux pour lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif est compétent pour statuer seul, et le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal

Par un jugement n° 2100914 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l'administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 juin 2019 de la section compétente pour le traitement

Il soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France

Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal administratif de Lyon était territorialement incompétent pour connaitre du litige, compte tenu de l'affectation de M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, dès lors que les publications de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter

B à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond. Par un jugement n° 2305170 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

français est fondée dès lors que M.

Au surplus, sur ce second fondement, l'action susceptible d'être engagée par Mme B ne relèverait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 7.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CDC, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la SASU Crusine Académie

Par un courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille n'a pas accueilli les fins de non-recevoir opposées à la requête de M.

; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude de juridiction selon lequel chaque juridiction est compétente pour statuer sur l'ensemble de chacune des matières dont la connaissance

En second lieu, d'une part, le décret du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges a donné compétence aux recteurs pour défendre

A soutient que, pour instruire son dossier de déclaration de libre établissement, réputé complet selon l'accusé réception délivré par l'autorité administrative compétente, le préfet de l'Isère n'était