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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01541_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le préfet doit communiquer l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la cause et de lui enjoindre, ou, à défaut, à
Juge des référés
ORCA_25NC00310_20250418
18 avril 2025
été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle n'a pas pu être assistée d'une personne de son choix lors de sa convocation devant le collège de médecins de l'office français de l'immigration
ORCA_25NC02157_20251205
5 décembre 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ».
1ère Chambre
DCA_24NT03397_20250715
15 juillet 2025
pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein du collège ; - elle méconnaît le droit à la communication des documents administratifs dès lors que la fiche pays de la Géorgie ayant servi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01235_20240118
18 janvier 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
3ème chambre
DCA_23TL02930_20250128
28 janvier 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 4.
2ème chambre
DCA_23TL00503_20241008
8 octobre 2024
A a de nouveau été interpellé par les services de police et placé en rétention administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01480_20230425
25 avril 2023
du pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, et cheffe du bureau de l'admission au séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 30 novembre 2020, puis transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que suite à une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
DCA_23NC01553_20241008
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 13.
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5.
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