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6 754 résultats pour « imposition décidée non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY01758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

aux exigences des articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, le mettant ainsi dans l'impossibilité de remédier à leur non-conformité ; - il a fourni une comptabilité conforme à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01693_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - à titre principal, l'imposition des revenus distribués doit être maintenue, d'une part, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'agissant des recettes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

M. et Mme C ont demandé, dans leur réclamation du 7 avril 2017, que le reliquat disponible du crédit d'impôt de 541 100 euros, calculé au taux de 37,5 %, non imputé sur leur cotisation initiale d'impôt

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04243_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'article 6 du code général des impôts, n'a pas le même objet que la contestation formée par son ex-époux à l'encontre des impositions supplémentaires qui leur ont été notifiées au titre des années

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03365_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, la demande de substitution de base légale de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le priverait de la possibilité de soumettre à la commission départementale des impôts et des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - à titre principal, sur la régularité de la procédure d'imposition, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui lui ont été adressés au titre des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE00791_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

DECIDE : Article 1er : Pour le calcul de la valeur locative de l'ensemble immobilier à disposition de la société Etablissements Claye en vue de son imposition à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La proposition de rectification du 10 décembre 2018 désigne les impôts concernés, l'année d'imposition et les dispositions du code général des impôts fondant les rehaussements.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01526_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les impositions et pénalités assignées à M. B... : En vertu du principe d’indépendance des procédures d’imposition, M.

Source officielle

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