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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
aux exigences des articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, le mettant ainsi dans l'impossibilité de remédier à leur non-conformité ; - il a fourni une comptabilité conforme à
3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'imposition des revenus distribués doit être maintenue, d'une part, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'agissant des recettes
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
M. et Mme C ont demandé, dans leur réclamation du 7 avril 2017, que le reliquat disponible du crédit d'impôt de 541 100 euros, calculé au taux de 37,5 %, non imputé sur leur cotisation initiale d'impôt
7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
de l'article 6 du code général des impôts, n'a pas le même objet que la contestation formée par son ex-époux à l'encontre des impositions supplémentaires qui leur ont été notifiées au titre des années
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
, la demande de substitution de base légale de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le priverait de la possibilité de soumettre à la commission départementale des impôts et des
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - à titre principal, sur la régularité de la procédure d'imposition, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui lui ont été adressés au titre des
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
DECIDE : Article 1er : Pour le calcul de la valeur locative de l'ensemble immobilier à disposition de la société Etablissements Claye en vue de son imposition à la cotisation foncière des entreprises
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.
DCA_23LY02783_20250116
La proposition de rectification du 10 décembre 2018 désigne les impôts concernés, l'année d'imposition et les dispositions du code général des impôts fondant les rehaussements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
Sur les impositions et pénalités assignées à M. B... : En vertu du principe d’indépendance des procédures d’imposition, M.
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