B, qui a été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 décembre 2023 ; - jamais, au cours du litige, elle n'a entendu se soustraire à l'exécution des décisions de justice

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'une part, aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’erreur d’appréciation ; – les décisions attaquées émanent d’une autorité incompétente ; – la décision sur le séjour méconnait l’article L. 423-23 du

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Puis, le 27 novembre 2018, FranceAgriMer a informé la société du retrait de sa décision du 14 novembre 2017 et de sa décision du 18 avril 2018.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2021.

Il soutient que : - la décision appliquant les pénalités est suffisamment motivée ; - les modalités de calcul des pénalités sont précisées ; - comme le tableau joint à cette décision l'indique expressément

Constatant l'inexécution de cet arrêt, M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

la charge de la commune de Perpignan une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D’autre part, l’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 juin 2021.